1. Objet et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités des prestations proposées par la société “Le Beerporteur”, ci-après dénommée “La Société”. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de services fournies par la société auprès de ses clients, dénommé ci après “le client”, qu’il soit particulier ou professionnel. La liste de ces prestations est présentée sur le site internet le-beerporteur.fr. Ces conditions générales de ventes prévalent sur tout autre document.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, consommez avec modération. En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le Client s’engage en validant sa commande à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.
2. Informations légales
Dénomination : Le Beerporteur
Domiciliation : 22 rue de la haye de pan, 35170 Bruz
RCS RENNES 939 213 526
Email : lebeerporteur@gmail.com
Le Beerporteur est une auto-entreprise représentée par Mme Camille DERBRE.
3. Caractéristiques Essentielles du Service Vendu
La société est spécialisée dans la location du “Beerporteur”, un véhicule Triporteur Peugeot équipé d’une tireuse à bière. Elle propose également la vente de fûts de bière, la location de mobilier et d’accessoires de décoration à usage événementiel.
L’ensemble des locations auprès de la société sont conclues à durée déterminée dès la commande, cette durée est indiquée au devis. Les prestations sont réalisées en fonction des disponibilités du véhicule et des stocks de fûts de bière.
4. Devis, Règlement et Modalité de Paiement
Les tarifs sont indiqués en euros, Hors Taxe et Toutes Taxes Comprises. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis.
Le paiement s’effectue en deux temps :
- Lors de la réservation, le client verse un acompte de trente (30) pourcent du montant total dû, indiqué sur le devis, par virement bancaire ou par chèque.
- Le client règle le solde au plus tard 7 jours calendaires après la prestation, par virement bancaire ou par chèque.
La commande est validée uniquement une fois le devis signé et approuvé par le client, et l’acompte encaissé par la société.
Une caution sous forme de chèque d’un montant de 1500€ est exigée lors de la remise du matériel. Sans remise de la totalité de la caution, la Société pourra annuler la prestation sans aucun recours du Client.
Cette caution est restituée au client sous réserve d’absence de dégradation lors de l’état des lieux de fin de prestation. En cas de dégâts constatés, se référer à l’article 9 des présentes conditions générales de vente.
En cas de non-paiement à la date convenue, quelle qu’en soit la raison, le Client sera redevable, de plein droit, d’intérêts de retard calculés au taux de trois fois l’intérêt légal, appliqués sur l’intégralité des montants dus à compter de la date d’échéance, sans qu’aucune relance ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Cette pénalité s’ajoute à toute autre action ou recours que la Société pourrait exercer contre le Client.
Par ailleurs, les frais engagés pour le recouvrement des sommes impayées seront également à la charge du Client.
En cas de retard ou d’absence de paiement, même partiel, la Société se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au complet règlement, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation pour le Client.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de signature du devis portant la mention « Bon pour accord » pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir de justification ni à supporter de frais.
Pour être valable, la demande de rétractation devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse figurant sur le devis.
En cas de rétractation conforme, la Société remboursera les sommes perçues dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception effective de la commande annulée.
Il est précisé, conformément à l’article L.121-21-8 du même Code, que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services exécutées en totalité avant l’expiration du délai de rétractation, à condition que leur exécution ait commencé après accord exprès du Client et renoncement clair à son droit de rétractation.
6. Conditions de Location du Beerporteur, du mobilier et des accessoires de décoration
La location est réalisée pour une durée fixée lors de la commande et précisée sur le devis. La date de début de location et la date de fin de location sont indiquées au devis et approuvées par les deux parties lors de la commande. Les fûts sont remis au client au moment de la mise à disposition du matériel loué, à la date de début de location.
L’ensemble des éléments loués sont remis au client en parfait état de fonctionnement. Un état des lieux est réalisé à la remise et à la restitution des éléments loués.
Lorsque la prestation est réalisée sans le service, le Client s’engage à être disponible au minimum 30 minutes avant le début de celle-ci, afin de recevoir les instructions nécessaires à la prise en main du matériel et d’en comprendre les modalités d’utilisation, dans un esprit de prudence et de bon usage.
Le Client s’engage à utiliser le matériel avec soin et conformément à son usage prévu. Il est strictement interdit de mettre en marche le moteur du véhicule. Tout dommage ou dysfonctionnement doit être signalé à la Société sans délai.
Le Client doit prévoir un accès pour le Beerporteur supérieur à 1.30 mètres de large. Si un tel accès n’existe pas, la Société se réserve le droit d’annuler la prestation, et elle ne pourra être tenue responsable.
Le client doit restituer les éléments loués dans le même état qu’à la remise. Toute dégradation entraîne une facturation des réparations (voir article 9)
Le Client s’engage à ne pas céder, sous quelque forme que ce soit, le matériel mis à disposition, y compris par voie de sous-location. Il lui est également interdit d’y apporter toute modification, transformation ou réparation. De même, le Client s’abstient de retirer, masquer ou altérer les marques, logos ou signes distinctifs présents sur le matériel.
7. Vente des Fûts de Bière et autres boissons
Le choix des boissons se fait exclusivement parmi la sélection proposée par la Société. Il n’est pas autorisé de servir, en fût, des boissons extérieures à ce catalogue au sein du véhicule.
À la demande du Client, la Société peut l’accompagner dans le choix des boissons au travers d’une dégustation. Les fûts non ouverts et non endommagés peuvent être repris et remboursés sous réserve de respect des conditions de conservation.
8. Responsabilités et Obligations du Client
Le Client s’engage à utiliser le matériel loué avec soin et diligence. Il certifie être en capacité de l’utiliser, personnellement ou par l’intermédiaire de personnes habilitées et qualifiées. À ce titre, il s’engage à respecter strictement les consignes fournies par la Société concernant l’installation, la mise en fonctionnement, l’utilisation et l’entretien du matériel.
Le Client est considéré comme gardien du matériel pendant toute la durée de la location. Il déclare disposer, au moment de la signature du contrat, d’une assurance responsabilité civile en cours de validité, qu’il s’agisse d’une couverture personnelle (dans le cadre d’une location à titre individuel) ou professionnelle (en cas de location par une entreprise). Cette assurance devra être maintenue pendant toute la durée du contrat, et le Client s’engage à en fournir une attestation sur simple demande de la Société.
Il incombe également au Client d’obtenir, en amont de la prestation, l’ensemble des autorisations nécessaires, ainsi que de souscrire, le cas échéant, aux extensions de garantie requises auprès de ses assureurs.
9. Assurance et Responsabilité en Cas de Dommages
Le Client s’engage à restituer le matériel loué, accompagné de tous ses accessoires, dans l’état exact où il a été remis, la Société se réservant le droit de vérifier son bon fonctionnement et sa propreté avant d’en accepter la reprise.
Tout élément manquant, endommagé ou non restitué sera facturé au Client sur la base du tarif en vigueur, correspondant à sa valeur à neuf TTC.
Toute demande de prolongation de la période de location devra être formulée au minimum 48 (quarante-huit) heures avant l’échéance initialement prévue et ne sera valable qu’après confirmation écrite préalable de la Société. En cas d’accord, la prolongation sera facturée selon les tarifs applicables à la date de validation.
La restitution du matériel à la date et à l’heure convenues est impérative. En l’absence de retour à la date prévue, sauf autorisation écrite préalable de la Société, cette dernière se réserve le droit de procéder au retrait du matériel sans délai.
Les périodes d’immobilisation facturées en supplément peuvent résulter : d’une prolongation expressément autorisée, d’un retard de restitution imputable au Client, ou d’une indisponibilité liée à la remise en état du matériel détérioré.
10.Interdiction de consommation d’alcool par des mineurs
Le Client s’engage à respecter les dispositions du Code de la Santé Publique relatives à la vente et à la consommation d’alcool par les mineurs, notamment l’article L.3342-1 interdisant la vente ou la distribution gratuite de boissons alcoolisées aux personnes de moins de 18 ans.
La Société se réserve le droit de demander une pièce d’identité afin de vérifier la majorité du Client. En cas de non-respect de cette obligation, le Client sera seul tenu responsable de tout manquement constaté.
11. Droit à l’image
Sauf mention écrite contraire, préalable et explicite, le Client autorise la Société à faire usage de son nom à titre de référence commerciale, ainsi qu’à diffuser, dans ses supports de communication, les photographies prises lors des événements concernés.
12. Frais kilométriques additionnels
Pour toute intervention nécessitant un déplacement supérieur à 100 kilomètres aller-retour depuis la ville de Bruz (35170), des frais kilométriques seront appliqués et facturés au Client. Ces frais, intégrés au devis, sont calculés au tarif de 0,60 € TTC par kilomètre parcouru au-delà du 100e kilomètre
13. Electricité
Le Client s’engage à fournir, sur le lieu de la prestation, un accès à une prise électrique standard (220 V) en bon état de fonctionnement et conforme aux normes en vigueur. Il lui appartient de vérifier, avant la signature du contrat, que cette source d’alimentation se situe à moins de 40 mètres de l’emplacement prévu pour le véhicule.
En cas de dommage causé par un défaut ou une anomalie du réseau électrique durant la prestation, l’intégralité des frais de réparation sera à la charge du Client.
L’usage d’un groupe électrogène appartenant au Client est strictement interdit, sauf autorisation préalable et écrite de la Société.
14. Propriété intellectuelle
La Société conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses marques, visuels, photographies, descriptions techniques (dimensions, poids, etc.) et tarifs. Elle se réserve le droit de modifier à tout moment les informations communiquées sans préavis.
15. Responsabilités
La Société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, d’une détérioration du matériel après installation, ou encore d’un comportement fautif d’un tiers pendant la durée de la prestation.
16. Médiation et Résolution des Litiges
Conformément aux dispositions légales en vigueur depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation en vue de résoudre à l’amiable un éventuel litige. En cas de désaccord persistant, et après avoir contacté la Société sans réponse satisfaisante, le Client pourra saisir un médiateur de la consommation inscrit sur la liste officielle du gouvernement français.
17. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit français.
18. Tribunaux compétents
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat, ainsi qu’aux conséquences et suites qui pourraient en découler, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rennes.
19. Acceptation des Conditions Générales de Ventes
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter dans leur intégralité, sans réserve ni restriction. Il atteste avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires pour s’assurer que l’offre correspond à ses besoins. Le Client déclare par ailleurs être juridiquement en capacité de contracter selon la législation française, ou agir valablement au nom de la personne physique ou morale qu’il représente.